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Questions fréquentes
Est-ce légal de contester une amende ?
Absolument. Contester une contravention est un droit fondamental garanti par le Code de procédure pénale (article 529-2). Chaque année, des milliers de Français contestent avec succès leurs amendes pour vices de forme ou erreurs de procédure.
Que se passe-t-il si ma contestation échoue ?
Si l'Officier du Ministère Public rejette votre contestation, vous devrez simplement payer l'amende initiale. Vous ne risquez aucune majoration pour avoir contesté dans les délais. Notre service à 39€ reste acquis.
Dois-je payer l'amende en attendant la décision ?
Non. En contestant, vous suspendez le délai de paiement jusqu'à la décision de l'administration. C'est prévu par la loi. Vous ne payez que si votre contestation est rejetée.
Combien de temps prend la procédure complète ?
Votre dossier est prêt et envoyé en 24h. Ensuite, l'administration dispose de 45 jours maximum pour vous répondre. Sans réponse dans ce délai, votre contestation est considérée comme acceptée.
Quels types d'amendes puis-je contester ?
Excès de vitesse, feu rouge, stationnement, téléphone au volant, non-port de ceinture... Toutes les contraventions issues de radars automatiques ou de PV électroniques sont éligibles.
Est-ce que ça marche vraiment ?
Nos lettres sont rédigées par notre cabinet d'avocats partenaire, spécialisé en droit routier. Le taux de succès dépend de votre situation, mais une contestation bien formulée a toutes ses chances, surtout en cas de vice de procédure.
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