Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Sauve Permis, qui propose un accompagnement dans la contestation de contraventions routières.

Article 2 - Description du service

Sauve Permis propose un service de préparation et d'envoi de dossiers de contestation de contraventions. Le service comprend :

• L'analyse de votre contravention
• La rédaction d'une lettre de contestation
• La transmission électronique au Centre National de Traitement
• Le suivi de votre dossier

Article 3 - Tarifs

Le service est proposé au tarif unique de 39€ TTC par contestation. Ce tarif inclut l'ensemble des prestations décrites à l'article 2.

Article 4 - Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

Article 6 - Responsabilité

Sauve Permis s'engage à préparer et envoyer votre dossier de contestation dans les règles de l'art. Cependant, Sauve Permis ne peut garantir l'issue de la contestation, celle-ci relevant de la seule compétence de l'administration.

Article 7 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 8 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.