Conditions générales de vente et d'utilisation
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Sauve Permis, qui propose un accompagnement dans la contestation de contraventions routières.
Article 2 - Description du service
Sauve Permis propose un service de préparation et d'accompagnement à l'envoi de dossiers de contestation de contraventions. Le service comprend :
- L'analyse de votre contravention
- La rédaction d'une lettre de contestation
- Les instructions d'envoi selon le canal applicable au dossier
- Le suivi de votre dossier
Article 3 - Tarifs
Le service est proposé au tarif unique de 39€ TTC par contestation. Ce tarif inclut l'ensemble des prestations décrites à l'article 2. Il n'inclut pas la consignation officielle éventuellement demandée par l'administration.
Article 3 bis - Consignation officielle
Quand une consignation est nécessaire, elle doit être réglée sur le site officiel amendes.gouv.fr ou tout autre canal officiel indiqué sur l'avis. Sauve Permis ne perçoit pas cette somme. La référence de règlement fournie après consignation est utilisée pour préparer le dossier.
Article 4 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.
Article 6 - Responsabilité
Sauve Permis s'engage à préparer votre dossier de contestation avec soin. Cependant, Sauve Permis ne peut garantir l'issue de la contestation, celle-ci relevant de la seule compétence de l'administration.
Article 7 - Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 8 - Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.